Informations légales
Mentions légales
Éditeur, hébergement et contact du site Progress On You.
ProgressOnYou (POY)
Version 4 — document mis à jour le 13 septembre 2026. Évolutions depuis la V3 (11 septembre 2026) : adhésion CM2C confirmée (attestation d'affiliation reçue le 13 septembre 2026, valable 3 ans jusqu'au 11 septembre 2029 — voir section 7).
1. Éditeur du site et de l'application
Le site internet et l'application mobile ProgressOnYou (ci-après « POY » ou « l'Application ») sont édités par :
| Dénomination | SASU ProgressOnYou |
| Forme | Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris le 14 août 2026 |
| Capital social | 3 000 euros |
| Siège social | 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France |
| RCS / SIREN / SIRET | RCS Paris 108 697 384 — SIREN : 108 697 384 — SIRET : 108 697 384 00015 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR86 108 697 384 |
| Email de contact | contact@progressonyou.com |
2. Directeur de la publication
Le directeur de la publication de l'Application est :
| Nom | Monsieur Montagard Allione Loan |
| Qualité | Président de la SASU ProgressOnYou |
| contact@progressonyou.com |
3. Hébergement
L'Application et le site associé sont hébergés par :
| Hébergeur | Supabase, Inc. |
| Adresse | 970 Toa Payoh North \#07-04, Singapour 318992 |
| Région d'hébergement des données | Union Européenne (infrastructure exploitée sur AWS, région européenne sélectionnée lors de la création du projet) |
| Contact | privacy@supabase.io |
L'application mobile est en outre distribuée via les plateformes suivantes : Apple App Store (Apple Inc., One Apple Park Way, Cupertino, CA 95014, États-Unis) et Google Play Store (Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande).
🆕 L'Application intègre par ailleurs un service technique tiers de régie publicitaire, Google AdMob (Google Ireland Limited), pour l'affichage de publicités aux utilisateurs de l'offre Gratuite. Le détail de ce traitement (données concernées, consentement requis, droits de l'utilisateur) est décrit dans la Politique de Confidentialité, section « Cookies et traceurs ».
4. Activité éditée
L'Application ProgressOnYou (POY) est un outil numérique destiné à la gestion, au suivi et à la rééducation de la douleur, permettant à ses utilisateurs de suivre l'évolution de leurs symptômes douloureux et de bénéficier de programmes de rééducation adaptés.
L'Application ne constitue pas, en l'état, un dispositif médical certifié et ne se substitue en aucun cas à une consultation, un diagnostic ou un traitement prescrit par un professionnel de santé.
⚠ Point d'attention juridique : selon les fonctionnalités précises de l'Application (suivi de symptômes, recommandations personnalisées, bilan hebdomadaire généré automatiquement, etc.), POY pourrait être qualifiée de dispositif médical logiciel au sens du Règlement (UE) 2017/745 (MDR) et/ou de traitement de données de santé au sens de l'article 9 du RGPD.
5. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant l'Application POY (structure, arborescence, textes, logos, marques, chartes graphiques, photographies, icônes, vidéos, bases de données, code source et algorithmes) est la propriété exclusive de la SASU ProgressOnYou, sous réserve des éléments appartenant à des tiers et utilisés sous licence. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de la SASU ProgressOnYou.
Le détail des règles de propriété intellectuelle (marque, code source, contenus utilisateurs, cession de droits) fait l'objet d'un document dédié « Propriété Intellectuelle ».
6. Données personnelles et cookies
Le traitement des données à caractère personnel (et, le cas échéant, des données de santé) collectées via l'Application est décrit dans la Politique de Confidentialité, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
L'utilisation de cookies et traceurs par l'Application — y compris les traceurs publicitaires (Google AdMob) affichés aux utilisateurs de l'offre Gratuite — est décrite dans la section dédiée de la Politique de Confidentialité, avec les modalités de recueil et de retrait du consentement.
7. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige avec la SASU ProgressOnYou n'ayant pu être résolu par une réclamation écrite préalable auprès du service client (voir Article 10), l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :
🆕 Adhésion CM2C confirmée : l'attestation d'affiliation a été reçue le 13 septembre 2026, couvrant la SASU ProgressOnYou (SIRET 108 697 384 00015) pour une durée de 3 ans, jusqu'au 11 septembre 2029 ; le mandat confié à CM2C est irrévocable pendant cette période. CM2C identifie ses adhérents par leur numéro SIRET (utilisé comme identifiant de connexion) plutôt que par un numéro d'adhérent distinct. L'attestation d'adhésion est archivée dans le dossier de conformité RGPD comme preuve en cas de contrôle DGCCRF. La condition légale préalable à toute mise en vente commerciale auprès de consommateurs (art. L.616-1 du Code de la consommation) est ainsi remplie.
| Médiateur | CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice |
| Adresse | 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France |
| Site internet | www.cm2c.net |
| Référence d'adhésion | SIRET 108 697 384 00015 (identifiant CM2C) |
| Statut de l'adhésion | Confirmée — attestation reçue le 13 septembre 2026, valable jusqu'au 11 septembre 2029 (adhésion de 3 ans) |
La liste officielle des médiateurs accrédités par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) est consultable sur economie.gouv.fr/mediation-conso.
8. Limitation de responsabilité
La SASU ProgressOnYou met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations fiables et un accès à l'Application vérifié, mais ne saurait être tenue responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des fonctionnalités, ou de la survenance de tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur l'Application.
9. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable ou de résolution via le médiateur de la consommation, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives protectrices applicables aux consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne.
10. Contact
Email de contact général : contact@progressonyou.com
Dernière mise à jour : 12 septembre 2026.
Dernière mise à jour le 13 septembre 2026.
