Informations légales
Conditions générales d'utilisation
Les règles d'usage du site et de l'application Progress On You.
ProgressOnYou (POY)
Version 3 — document mis à jour le 10 septembre 2026. Évolutions depuis la V2 (14 août 2026) : ajout d'une formule Gratuite soutenue par de la publicité (article 4), ajout de l'article 7 sur le consentement publicitaire (RGPD/ATT), mention du bilan hebdomadaire généré automatiquement (article 6). L'option d'abonnement avec engagement de 12 mois reste inchangée.
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la SASU ProgressOnYou (ci-après « POY », « nous », « l'Éditeur ») met à disposition son application mobile et web ProgressOnYou (ci-après « l'Application ») ainsi que les conditions d'utilisation du service par toute personne y accédant (ci-après « l'Utilisateur »).
L'Application est un outil numérique de gestion, de suivi et de rééducation de la douleur. Elle ne constitue pas un dispositif médical certifié et ne remplace pas l'avis, le diagnostic ou le traitement d'un professionnel de santé.
Article 2 — Acceptation des CGU
L'accès et l'utilisation de l'Application impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Lors de la création de son compte, l'Utilisateur doit cocher une case dédiée attestant qu'il a lu et accepté les CGU, la Politique de Confidentialité et, le cas échéant, les Conditions Générales de Vente. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur ne peut accéder au service.
Article 3 — Accès au service et création de compte
3.1 Âge minimum
L'utilisation de l'Application est réservée aux personnes âgées d'au moins 16 ans. Conformément à l'article 8 du RGPD tel que transposé en droit français, tout mineur de moins de 16 ans doit obtenir le consentement de son représentant légal préalablement à la création d'un compte et au traitement de ses données personnelles.
| Mécanisme de vérification | Déclaration sur l'honneur de la date de naissance lors de l'inscription. En dessous de 16 ans, la création de compte est bloquée et un message invite l'intéressé à faire créer le compte par son représentant légal, qui accepte alors les présentes CGU, la Politique de Confidentialité et, le cas échéant, les CGV en son nom. Ce mécanisme déclaratif simple ne constitue pas une vérification d'identité renforcée. |
3.2 Création de compte
L'accès aux fonctionnalités de l'Application nécessite la création d'un compte personnel. L'inscription peut s'effectuer :
- par email et mot de passe ;
- via Sign in with Apple ;
- via un compte Google.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de son inscription, et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte via ces identifiants est réputée effectuée par l'Utilisateur, sauf preuve contraire en cas d'usage frauduleux dûment signalé.
Article 4 — Description du service et formules d'abonnement
L'Application propose quatre formules : une formule Gratuite, soutenue par de la publicité, ainsi que trois formules d'abonnement payant (Silver, Gold et Famille) donnant accès à des fonctionnalités avancées et supprimant l'affichage de publicités. Les fonctionnalités précises de chaque formule sont détaillées au sein de l'Application et, pour les formules payantes, dans les Conditions Générales de Vente.
🆕 La formule Gratuite donne accès à un socle complet de fonctionnalités (voir grille tarifaire ci-dessous) et affiche des publicités limitées et discrètes fournies par un partenaire technique tiers (Google AdMob). Ces publicités n'apparaissent jamais pendant le questionnaire de douleur, un test d'effort, une séance d'exercice, un écran d'orientation/signal d'alerte, ni sur l'écran d'abonnement. Les modalités de consentement à cette publicité sont décrites à l'Article 7 des présentes et dans la Politique de Confidentialité.
La souscription et la résiliation des abonnements payants s'effectuent exclusivement depuis le site internet de POY et sont gérées directement par POY (paiement par carte bancaire via Stripe) ; elles ne sont pas accessibles depuis l'application mobile, ni via l'Apple App Store ou le Google Play Store. Les modalités complètes (tarifs, durées, paiement, rétractation) sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente.
| Grille tarifaire | Formule « Gratuite » — 0 € (1 profil, sans engagement, publicités limitées et discrètes) Formule « Silver » — 11,99 € TTC / mois, sans engagement (1 profil), sans publicité Formule « Gold » — 14,99 € TTC / mois, sans engagement (1 profil), sans publicité Formule « Famille » — 29,99 € TTC / mois, sans engagement (jusqu'à 4 profils indépendants dès 16 ans, un profil pilote gère l'abonnement), sans publicité Chaque formule payante (Silver, Gold, Famille) est disponible : (i) sans engagement, résiliable à tout moment, effet à l'échéance de la période en cours ; ou (ii) avec engagement de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction sauf résiliation, avec paiement mensualisé ou en une fois selon le choix de l'Utilisateur. L'engagement annuel ouvre droit à une réduction de 20 % par rapport au tarif mensuel sans engagement, soit 115,10 € TTC pour les douze (12) mois pour la formule Silver (équivalent 9,59 € TTC/mois), 143,90 € TTC pour les douze (12) mois pour la formule Gold (équivalent 11,99 € TTC/mois), et 287,90 € TTC pour les douze (12) mois pour la formule Famille (équivalent 23,99 € TTC/mois). En cas de paiement mensualisé, l'engagement de douze (12) mois demeure applicable : toute résiliation anticipée par l'Utilisateur rend exigibles les mensualités restant dues jusqu'à son terme. |
Délai de préavis de non-reconduction (formule payante avec engagement) : 30 jours avant l'échéance annuelle (art. L215-1 du Code de la consommation).
Droit de rétractation. Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, l'accès aux fonctionnalités payantes étant ouvert immédiatement après paiement, l'Utilisateur consommateur est invité, lors de la souscription, à demander expressément le bénéfice immédiat du service et à renoncer corrélativement à son droit de rétractation de quatorze (14) jours.
Article 5 — Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- utiliser l'Application conformément à sa destination et aux présentes CGU ;
- ne pas utiliser l'Application à des fins frauduleuses, illicites, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, d'extraire ou de rétro-ingénierer le code de l'Application ;
- ne pas usurper l'identité d'un tiers ou fournir des informations de santé volontairement erronées de nature à fausser le suivi proposé par l'Application ;
- informer POY sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte.
Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte dans les conditions de l'Article 10.
Article 6 — Données saisies par l'Utilisateur
Dans le cadre de l'utilisation de l'Application, l'Utilisateur est amené à saisir des données personnelles relatives à sa santé (journal de douleur, symptômes, notes de suivi, réponses à des questionnaires, données de sommeil, de nutrition et d'activité, etc.). Ces données sont strictement personnelles et ne sont, dans la présente version de l'Application, partagées avec aucun tiers ni professionnel de santé.
🆕 À partir de ces données, l'Application génère automatiquement un bilan hebdomadaire (résumé sommeil/sport/nutrition/douleur) au moyen d'un algorithme interne à POY, sans transmission à un prestataire d'intelligence artificielle tiers. Ce bilan reste purement informatif : il ne constitue ni un diagnostic, ni une décision automatisée produisant des effets juridiques sur l'Utilisateur. Les abonnés Gold et Famille peuvent en outre activer, sur consentement explicite et jamais par défaut, l'enregistrement audio de leurs nuits (analyse du sommeil) ; ces enregistrements restent accessibles en téléchargement pendant 7 jours avant suppression.
Point d'évolution : une fonctionnalité de partage optionnel avec un professionnel de santé (kinésithérapeute, médecin) pourra être ajoutée dans une version ultérieure ; elle fera alors l'objet d'une mise à jour des présentes CGU et de la Politique de Confidentialité, avec recueil du consentement spécifique de l'Utilisateur.
Le traitement de ces données (catégorie particulière au sens de l'article 9 du RGPD) est détaillé dans la Politique de Confidentialité et le document de conformité RGPD.
Article 7 — Publicité et consentement
🆕 Article ajouté le 10 septembre 2026, suite à l'intégration d'un partenaire technique de régie publicitaire (Google AdMob) sur la formule Gratuite.
La formule Gratuite de l'Application est financée en partie par l'affichage de publicités (bannières et écrans publicitaires ponctuels), fournies par Google AdMob. Ces publicités ne sont jamais affichées pendant le questionnaire de douleur, un test d'effort, une séance d'exercice, un écran d'orientation/signal d'alerte, ni sur l'écran d'abonnement, et disparaissent intégralement dès la souscription à une formule Silver, Gold ou Famille.
Avant toute requête publicitaire personnalisée, POY recueille le consentement de l'Utilisateur au moyen d'une bannière de consentement (« CMP »), conformément aux exigences du RGPD pour les utilisateurs situés dans l'Union européenne et au Royaume-Uni. Sur iOS, lorsque l'accès à l'identifiant publicitaire de l'appareil est requis, l'Utilisateur reçoit préalablement le prompt système « App Tracking Transparency » d'Apple et peut l'accepter ou le refuser librement.
L'Utilisateur peut à tout moment revenir sur son consentement publicitaire depuis les réglages de l'Application (Réglages \> Confidentialité), sans que cela remette en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait. Le détail des données concernées, des destinataires et des durées de conservation figure dans la Politique de Confidentialité, section « Cookies et traceurs ».
Article 8 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de l'Application (structure, textes, logos, marques, graphismes, base de données, code source, algorithmes, contenus éditoriaux) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de POY ou de ses concédants, conformément au document dédié « Propriété Intellectuelle ». L'Utilisateur conserve la propriété des données personnelles qu'il saisit, POY n'obtenant qu'une licence d'usage limitée à la fourniture du service.
Article 9 — Disponibilité et évolution du service
POY s'efforce d'assurer l'accessibilité de l'Application 24h/24 et 7j/7, sans obligation de résultat. L'accès pourra être interrompu, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, ou en cas de force majeure. POY se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités de l'Application, à condition d'en informer les Utilisateurs par les moyens appropriés lorsque cette évolution affecte substantiellement le service souscrit.
Article 10 — Suspension et résiliation
10.1 Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de l'Application ou en contactant POY. La résiliation de l'abonnement s'effectue exclusivement depuis l'espace personnel du site internet de POY, selon les modalités de l'Article 4 et des Conditions Générales de Vente. Pour les formules souscrites avec engagement annuel et réglées par mensualités, toute résiliation anticipée par l'Utilisateur entraîne l'exigibilité immédiate des mensualités restant dues jusqu'au terme de la période d'engagement, conformément à l'Article 4.
🆕 Dès la résiliation ou l'expiration d'un abonnement payant, les données de suivi de l'Utilisateur (douleur, sport, nutrition, sommeil) sont anonymisées immédiatement par POY, conformément à la Politique de Confidentialité. Le compte de l'Utilisateur reste actif sur la formule Gratuite : seule la suppression du compte lui-même entraîne la suppression des données de profil, dans les conditions de l'Article 12.
10.2 Suspension ou résiliation par POY
POY se réserve le droit de suspendre ou de résilier, après mise en demeure restée infructueuse (sauf manquement grave justifiant une résiliation immédiate), l'accès d'un Utilisateur en cas de violation des présentes CGU, notamment des obligations de l'Article 5.
Article 11 — Responsabilité
L'Application constitue un outil d'aide au suivi et à l'auto-rééducation et ne dispense pas d'un avis médical. POY ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une utilisation de l'Application en substitution d'un avis, d'un diagnostic ou d'un traitement médical. L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait des informations et recommandations fournies par l'Application et doit consulter un professionnel de santé en cas de doute, d'aggravation de sa douleur, ou de situation d'urgence.
POY ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation de l'Application, ni des interruptions de service liées à des causes hors de son contrôle raisonnable.
Article 12 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est décrit dans la Politique de Confidentialité, disponible depuis l'Application, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Article 13 — Modification des CGU
POY se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour se conformer à toute évolution légale, réglementaire, technique ou fonctionnelle.
| Délai de préavis | 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de l'Application après cette notification vaut acceptation des CGU modifiées. |
Article 14 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire, y compris via le médiateur de la consommation mentionné dans les mentions légales. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne.
Article 15 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@progressonyou.com
Dernière mise à jour : 10 septembre 2026.
Dernière mise à jour le 13 septembre 2026.
